Connexion
 
 

Contrefaçon : une condamnation de Google annulée en cassation

Image d'actualitéDans une affaire opposant Louis Vuitton au moteur de recherche, la Cour a tenu compte d'une récente décision de la Cour européenne de justice, qui exonérait partiellement Google.

Lire la suite sur le site de l'éditeur - 11:30

Commentaires

Aucun commentaire pour le moment, soyez le premier à en faire un !