Pierre Cahuc :  La réforme du contrat de travail actuellement en discussion au Parlement propose d'introduire une nouvelle modalité de rupture du contrat. A savoir la rupture à l'amiable.  

En réalité, le changement par rapport à la pratique existante n'est pas évident. En effet, jusqu'à présent, il existait la possibilité de rompre le contrat de travail dans le cadre de transactions où, concrètement, l'employeur propose au salarié de le licencier, en lui donnant une indemnité suffisante pour que celui-ci accepte de ne pas poursuivre en justice l'employeur.  

Ces transactions sont reconnues comme valables par la Cour de cassation, et sont largement utilisées à l'heure actuelle, puisqu'il existe quatre fois plus de départs des entreprises dans le cadre de licenciement personnel, dont beaucoup se font dans le cadre de transactions, que de licenciements économiques.  

La nouvelle loi prévoit que l'employeur devra déposer une demande d'autorisation auprès de l'inspection départementale du travail s'il décide, d'un commun accord avec le salarié, d'une rupture à l'amiable. En l'absence de réponse de la direction départementale du travail dans un délai de quinze jours, il sera considéré que cette rupture à l'amiable est valable.  

Néanmoins, le salarié aura toujours la possibilité de faire appel aux prud'hommes pour contester cette rupture a posteriori.  

Donc par rapport au régime existant de la transaction, le nouveau texte de loi n'apporte pas de réelle simplification, puisqu'il ajoute un acteur, le directeur départemental de l'inspection du travail, au processus.  

Cela résulte d'une évolution du projet de loi qui, au départ, avait pour but de contourner le juge des prud'hommes en n'offrant pas la possibilité au salarié de faire appel à ce juge en cas d'accord de l'inspection du travail.  

Donc, sur ce front, rien de réellement nouveau. On a plutôt rendu plus complexe la rupture du contrat de travail. On ne peut donc pas attendre beaucoup d'une telle évolution.  

marc :  Quel impact aura, selon vous, l'échec de Sarkozy à mettre en place le contrat de travail unique ?  

Pierre Cahuc :  L'objet du contrat de travail unique consistait à faciliter la rupture du contrat de travail pour des motifs économiques, en simplifiant la procédure et en modifiant la définition du licenciement économique, qui repose aujourd'hui sur la notion de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise : aujourd'hui, une entreprise peut licencier pour sauvegarder sa compétitivité, mais pas pour l'améliorer. Ce distinguo subtil participe à une très forte insécurité juridique qui nuit beaucoup à l'efficacité du marché du travail.  

Le contrat unique donne la possibilité à l'employeur de licencier pour des motifs économiques sans que le juge vérifie la profitabilité de l'entreprise en contraignant, en contrepartie, l'employeur à verser une indemnité au régime d'assurance-chômage en cas de licenciement, pour financer l'accompagnement des demandeurs d'emploi.  

La réforme actuelle du contrat de travail n'a rien modifié en ce qui concerne la définition du licenciement économique, qui est très contraignante et floue en France comparée à celle de tous nos partenaires.  

Donner des chiffres précis sur l'impact d'une modification de la définition du licenciement économique est un exercice périlleux. Néanmoins, les expériences des marchés du travail espagnol, où d'importantes réformes du contrat de travail ont été menées à la fin des années 1990, et italien, où des réformes de même nature ont été réalisées dans les années 2002 à 2004, suggèrent que des réformes du contrat de travail peuvent avoir des effets importants sur l'emploi. Aujourd'hui, les taux de chômage espagnol et italien sont nettement inférieurs au taux de chômage français, et ces réformes ont joué un rôle très important dans ces deux pays.  

Fabien :  Cette loi est censée mettre en place la flexisécurité. Au regard des pays étrangers, va-t-elle suffisamment loin ?  

Pierre Cahuc :  Comme je l'ai dit précédemment, la loi sur la modernisation du marché du travail non seulement ne va pas assez loin, mais me semble plutôt aller en arrière. En effet, nous avons vu que la modification de la rupture du contrat de travail aura plutôt tendance à complexifier la procédure déjà existante.  

Les autres éléments importants de la modernisation du marché du travail sont pour l'instant le doublement des indemnités de licenciement, une légère augmentation de la période d'essai, et l'introduction d'un contrat de mission de l'ordre de trois ans pour les cadres.  

Concernant la période d'essai, il existe déjà une très forte hétérogénéité de cette période entre les branches, et sur ce point, il n'y a pas de changement important.  

Le doublement des indemnités de licenciement ne représente aussi qu'un changement mineur dans la mesure où les indemnités conventionnelles négociées dans les accords collectifs sont très fréquemment nettement supérieures aux indemnités légales. Et de toute façon, ce doublement des indemnités va dans le sens opposé à l'idée de flexisécurité.  

Enfin, concernant le contrat de mission pour les cadres, il va contribuer à rendre plus instable l'entrée sur le marché du travail des jeunes cadres, avec des ruptures de contrat de travail à l'issue du contrat de mission, alors que l'idée de la flexisécurité consiste à introduire des coûts de rupture du contrat de travail qui augmentent de manière continue avec l'ancienneté dans l'emploi, en évitant d'introduire des dates butoirs auxquelles l'employeur est incité à se séparer de ses salariés.  

En tout état de cause, cette mesure ne concernera qu'une toute petite partie de la population dont le taux de chômage est très faible.